J.O. Numéro 59 du 10 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2000 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement

NOR : MENA0000532A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 90-676 du 18 juillet 1990 portant statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints ;
Vu le décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires les décisions suivantes :
« - octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« - réintégration après congé de longue maladie ;
« - mise en position « accomplissement du service national » ;
« - mise en position de congé parental ;
« - autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable ;
« - autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ;
« - reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
« - octroi du congé bonifié ;
« - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
« - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
« - admission au congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée ;
« - autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
« - octroi du bénéfice du mi-temps de droit pour raisons familiales, en application des dispositions du décret du 7 février 1995 susvisé, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;
« - autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;
« - avancement d'échelon ;
« - classement après recrutement par voie de concours ;
« - classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ;
« - mise en cessation progressive d'activité, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable. »

Art. 2. - L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
I. - Au 1 dudit article , les mots : « - avancement d'échelon ; - autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ; - mise en cessation progressive d'activité ; » sont supprimés.
II. - Le 2 du même article est supprimé.

Art. 3. - L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'inspecteur d'académie adjoint, de secrétaire général d'académie, de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :
« - octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« - autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
« En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
« - avancement d'échelon ;
« - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés. »

Art. 4. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2000.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille